Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
La société MKB GROUP, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 908 454 812 00029, dont le siège social est situé au 3 Rue Condorcet, 94430 Chennevières-sur-Marne (ci-après "la Société"), commercialise des véhicules d'occasion multimarques reconditionnés, ainsi que des prestations associées telles que la recherche personnalisée, les solutions de financement LOA/LLD, le mandat de vente, le dépôt-vente ou encore la reprise de véhicule.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou prestation réalisée à distance, en point de vente ou sur le site www.mkbautomobile.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – VÉHICULES PROPOSÉS À LA VENTE
Les véhicules vendus par MKB sont issus du stock propre de l'entreprise, en dépôt-vente ou sélectionnés via ses partenaires. Chaque véhicule est contrôlé, reconditionné et fait l'objet d'une fiche détaillée. Les photos sont contractuelles dans la mesure du possible.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET PAIEMENT
Toute commande donne lieu à l'émission d'un bon de commande (BDC) détaillant le prix du véhicule, les prestations optionnelles (garantie, carte grise, livraison, reprise…). Le paiement est exigible à la signature. Moyens de paiement acceptés : virement ou carte bancaire.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La livraison intervient après règlement total du véhicule. La propriété et les risques sont transférés au Client à la remise du véhicule.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Garantie légale de conformité (2 ans véhicule neuf, 1 an occasion) et garantie contre les vices cachés. Des extensions commerciales peuvent être proposées selon l'âge et le kilométrage du véhicule.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En cas d'achat à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Les frais de retour, d'immatriculation ou de mise à la route peuvent être déduits du remboursement.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REPRISE
MKB Automobile peut proposer une offre de reprise d'un ancien véhicule du Client, après estimation et inspection. La valeur de reprise est fixée d'un commun accord. Elle peut être déduite du prix du nouveau véhicule. Toute fausse déclaration sur l'état du véhicule peut entraîner l'annulation de la reprise.
ARTICLE 8 – MANDAT DE VENTE
Le Client peut confier à MKB Automobile la vente de son véhicule via un mandat écrit. MKB s'engage à commercialiser le véhicule aux conditions définies contractuellement. Une commission de vente est applicable selon le barème en vigueur.
ARTICLE 9 – DÉPÔT-VENTE
Le Client peut déposer son véhicule à la vente chez MKB Automobile. La Société se charge de la mise en valeur, la diffusion des annonces, la négociation et la vente. Le véhicule reste la propriété du Client jusqu'à la signature de l'acte de vente. Une commission est prélevée par MKB sur le prix convenu lors de la vente. Le dépôt-vente est encadré par un contrat spécifique signé entre les parties.
ARTICLE 10 – RECHERCHE PERSONNALISÉE
Une prestation de recherche personnalisée peut être souscrite par le Client via un contrat de mandat spécifique prévoyant les critères de recherche, le délai d'exécution et le montant forfaitaire de la prestation. Ce montant est exigible dès signature du contrat.
ARTICLE 11 – FINANCEMENT LOA/LLD
MKB peut accompagner le Client dans sa recherche de financement via un partenaire. Le contrat de vente est soumis à l'acceptation du financement. En cas de refus ou de rétractation du crédit, la vente est annulée sans frais sauf prestations engagées.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées (coordonnées, documents, préférences, etc.) sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client peut exercer ses droits à l'adresse contact@mkbautomobile.fr.
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles du Code de la consommation.
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